Dépôt illégal d’ordures ménagères – Rappel à la loi

Les sacs poubelles abandonnés sur la commune de St Agnant de Versillat sont systématiquement fouillés.

Si l’auteur du dépôt peut être identifié alors le maire peut, en même temps qu’il le met en demeure, lui imposer le paiement d’une amende administrative dont il détermine le montant. Elle peut aller jusqu’à 15 000 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599299

Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu’il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire. La sanction dépendra alors  de la qualification des faits reprochés puisque le fait d’abandonner des déchets ou de constituer un dépôt illégal de déchets peut être, selon le cas, une contravention de 4e classe (750 € maximum) ou de 5e classe (1500 € maximum, 3000 € en cas de récidive) ou un délit.

C’est EVOLIS 23 qui s’occupe de la collecte des déchets sur la commune.

Si vous découvrez des poubelles abandonnées, n’hésitez pas à les contacter par téléphone : 05 55 89 86 00 | Ligne Info Déchets: 05 55 89 86 06

Respectons nos espaces de vie !